Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité

Partie I

Conditions générales d’utilisation

1. Identification et objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile et tablette Start Home (« Application »), exploitée par Groupe Start Home inc. (« Société »). La Société, immatriculée au Registraire des entreprises du Québec sous le NEQ 1179120911, a son siège au 5416, avenue Coolbrook, Montréal (Québec), Canada; elle peut être contactée à info@starthome.app. L’Application est destinée à documenter l’état de biens et locaux résidentiels, commerciaux et de bureaux lors d’une entrée ou d’une sortie, à comparer des inspections, à recueillir des signatures, à produire des rapports et à transmettre, le cas échéant, des propositions de maintenance. Elle ne constitue pas un service de gestion locative, de vérification de solvabilité, de conseil juridique ni une plateforme de gestion des travaux.

2. Définitions

• « Organisation » : société de gestion ou propriétaire indépendant utilisant l’Application pour ses biens et locaux résidentiels, commerciaux ou de bureaux.
• « Administrateur » : utilisateur autorisé à gérer les membres, les crédits, les abonnements et les paramètres d’une Organisation.
• « Collaborateur » : personne invitée par un administrateur, avec le rôle de gestionnaire ou d’inspecteur, pour réaliser ou consulter des inspections.
• « Occupant ou partie concernée » : locataire résidentiel, locataire commercial, occupant de bureaux ou autre personne concernée par un constat et appelée à le signer ou à en recevoir copie.
• « Constat » : rapport d’état des lieux d’entrée ou de sortie et ses versions, observations, photos et signatures.
• « Version signée » : version figée du Constat liée à une ou plusieurs signatures et à ses preuves associées.
• « Crédit » : unité consommée lors de la finalisation d’un Constat.

3. Comptes, accès et autorisations

La création d’un compte se fait avec Apple, Google ou une adresse courriel et un mot de passe. Une adresse courriel utilisée avec un mot de passe doit être confirmée par un lien avant l’accès à l’Application. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et préserver la confidentialité de ses identifiants.

L’administrateur gère les collaborateurs et les paramètres de l’espace. Le gestionnaire et l’inspecteur réalisent et consultent les constats; leur rôle figure à côté de leur nom, mais ils ne gèrent ni les membres ni les abonnements. L’administrateur peut les inviter par courriel, l’invitation étant alors approuvée ou déclinée depuis leur compte, ou générer un code d’invitation. Ce code est utilisable une seule fois, pendant sept (7) jours, et attribue le rôle choisi à la personne qui le saisit : l’administrateur doit le transmettre uniquement à la personne visée. Le nombre d’utilisateurs d’une Organisation est limité selon son abonnement.

Les accès aux données sont limités selon l’Organisation, le rôle et les droits attribués. Tous les membres d’un espace partagé peuvent consulter et reprendre les constats de cet espace. Un constat créé dans un espace personnel n’est pas partagé avec une entreprise. Un utilisateur affilié à plusieurs Organisations ne bénéficie d’aucun accès croisé automatique.

Les occupants et parties concernées n’ont pas besoin d’un compte pour signer : ils peuvent recevoir un lien personnel de signature, valable vingt-quatre (24) heures à compter de sa génération et utilisable une seule fois. Un nouveau lien peut être émis en cas d’expiration; il invalide le précédent sans effacer le Constat ni les signatures déjà recueillies. Les dates et heures d’envoi, d’expiration et de renouvellement figurent dans le journal de preuve. L’adresse courriel de chaque signataire est obligatoire. Une fois le Constat finalisé, chaque signataire reçoit automatiquement une copie PDF à l’adresse courriel indiquée au Constat. Il lui appartient de la conserver.

4. Création des constats et exactitude des informations

Les utilisateurs habilités sont responsables de la pertinence des descriptions, de la vérification des pièces et éléments, et des informations relatives au bien ou local et aux parties. Les états proposés sont notamment : neuf, bon état, usure, endommagé, non applicable et non vérifié. L’Application peut avertir lorsqu’une information ou une photo manque et autoriser une finalisation après confirmation explicite. Cette faculté ne constitue pas une garantie de complétude ou de valeur probante.

Les constats de sortie peuvent être comparés à une version signée du constat d’entrée correspondant au même bien et à la même occupation. Une nouvelle entrée peut reprendre les états, informations et photos de la dernière sortie du même logement : l’utilisateur qui fait ce choix doit vérifier que ces éléments correspondent encore à l’état réel du bien et les corriger au besoin. Chaque pièce reprise doit être confirmée comme vérifiée avant la signature, et les photos et états repris sont identifiés comme tels sur le rapport, avec la date du constat d’origine. Les classifications de changements et suggestions de maintenance sont des aides documentaires, non des décisions automatiques sur la responsabilité d’une partie.

5. Photos et contenu fourni

Les utilisateurs déclarent disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les textes, photographies et autres contenus. Ils s’engagent à éviter les informations étrangères à l’inspection, les contenus illicites et les captures intrusives de personnes ou de biens personnels. Les photos peuvent figurer dans les PDF. La section Clés peut comparer, par catégorie, les quantités à l’entrée et à la sortie, inclure des commentaires et imposer une photographie à chaque étape. Les photographies et vidéos peuvent comporter une heure de capture fournie par l’appareil et une heure de réception serveur distincte.

Le texte des observations peut être dicté à l’aide de la reconnaissance vocale de l’appareil. L’utilisateur demeure responsable de relire le texte obtenu.

L’utilisateur accorde à la Société une autorisation non exclusive, limitée à l’hébergement, au traitement, à la génération, à la transmission et à la conservation de ces contenus pour fournir les Services, selon les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

6. Nouvelles versions

Un Constat préparé pour signature est figé dans une version identifiée. Lorsqu’une modification est apportée à un Constat déjà préparé ou signé, une nouvelle version est créée et les parties doivent la signer à nouveau. Les versions signées antérieures ne sont pas écrasées et restent conservées selon les règles de la section 9.

7. Signatures électroniques et preuves

L’Application permet la signature manuscrite sur écran, sur place ou à distance par lien personnel. Chaque signature est associée à une version déterminée du document, à une identité déclarée et à des informations de preuve : date, heure, fuseau horaire de référence (America/Toronto), lieu déclaré ou position GPS consentie, et renseignements techniques de l’appareil. En ligne, le serveur horodate les événements. Hors connexion, l’heure déclarée par l’appareil est distinguée de l’heure de réception et de validation par le serveur. Les parties peuvent signer dans un ordre libre ou refuser en indiquant un motif. Un rapport partiellement signé est identifié comme tel. Avant sa finalisation, le rapport est marqué NON VALIDE et ne peut pas être partagé depuis l’Application.

Lors d’une signature à distance, un code à usage unique est envoyé à l’adresse courriel du signataire indiquée au Constat et doit être saisi avant de signer ou de refuser. Le certificat de signature joint au rapport mentionne cette adresse, la date et l’heure avec le fuseau horaire, les informations de lieu disponibles, l’adresse IP, l’appareil et l’empreinte SHA-256 de la version signée. L’empreinte complète demeure conservée dans les données techniques et les preuves; un affichage abrégé dans l’interface ne la remplace pas. Il appartient à l’Organisation d’indiquer la bonne adresse.

Les signatures électroniques sont mises en œuvre conformément aux règles applicables, notamment au Québec. La Société ne garantit pas qu’une signature ou un rapport sera recevable ou suffisant pour tout usage judiciaire ou administratif.

8. Hors connexion et synchronisation

Certaines opérations, notamment les inspections et signatures locales, peuvent être effectuées sans connexion. Les données restent sur l’appareil jusqu’à synchronisation vérifiée. La synchronisation s’effectue lorsque le réseau est rétabli, par Wi-Fi ou données cellulaires selon les réglages. Des conflits de modification peuvent nécessiter une résolution par un utilisateur autorisé. Il appartient à l’utilisateur de consulter les états « enregistré localement », « en attente », « synchronisation », « synchronisé » ou « erreur » avant de considérer une transmission comme achevée.

9. Partage, conservation, archivage et suppression

Une fois finalisés, les rapports peuvent être communiqués par l’utilisateur aux parties et à des destinataires autorisés. Les billets de maintenance peuvent être exportés dans un fichier par l’Organisation, qui demeure responsable de son utilisation. Leur inclusion dans le rapport PDF final est facultative et désactivée par défaut; l’utilisateur habilité doit l’activer expressément. Les photos transmises à la maintenance sont limitées aux éléments sélectionnés et aux destinataires autorisés.

Constats en cours et archives. Pour chaque logement, seuls le dernier Constat d’entrée et le dernier Constat de sortie finalisés figurent dans les constats en cours. Lorsqu’un nouveau Constat d’entrée ou de sortie est finalisé, le précédent Constat de même nature est automatiquement archivé. Les Constats archivés ne peuvent plus être modifiés; ils restent consultables et téléchargeables par tous les membres de l’espace concerné, depuis le bouton « Accéder aux archives » de l’onglet Compte. Les archives sont propres à chaque espace : un utilisateur qui change d’espace accède aux archives de l’espace actif uniquement.

Durée de conservation. Un Constat archivé est conservé trois (3) ans à compter de la date du Constat de sortie de l’occupation à laquelle il se rapporte. Un Constat d’entrée sans sortie correspondante est conservé tant que l’occupation n’a pas été déclarée terminée par un administrateur, puis trois (3) ans à compter de cette déclaration. À l’issue de ce délai, il est supprimé définitivement, avec ses versions signées, ses signatures et ses photos. Les administrateurs de l’espace en sont avisés au moins trente (30) jours à l’avance et peuvent télécharger les Constats concernés. Une trace de la suppression est conservée au journal de l’espace. La dernière entrée d’une occupation en cours est conservée tant que cette occupation dure. Le dernier Constat de sortie d’un logement et le Constat d’entrée de la même occupation sont supprimés trois (3) ans après la date de cette sortie si aucun nouveau Constat d’entrée n’a été finalisé, avec le même avis. Un administrateur peut aussi retirer un logement, ce qui envoie ses Constats aux archives et vaut déclaration de fin de l’occupation en cours. Mise en conservation. Un administrateur peut placer un Constat en conservation, notamment en cas de litige existant ou prévisible. Un Constat en conservation n’est pas supprimé, même archivé, tant que la mesure n’est pas levée. Un Constat d’entrée sur lequel s’appuie un Constat de sortie n’est jamais supprimé avant ce dernier.

Suppression par un administrateur. Un administrateur peut supprimer un Constat. Un Constat qui n’a jamais été préparé pour signature est supprimé immédiatement. Un Constat préparé pour signature ou signé est placé dans une corbeille pendant trente (30) jours, pendant lesquels il peut être restauré, puis supprimé définitivement pour tous les membres de l’espace. Un Constat en conservation ou dont dépend une sortie ne peut pas être supprimé. L’administrateur demeure responsable de conserver les documents nécessaires à un litige existant ou prévisible.

Suppression d’un espace ou d’un compte. Un administrateur peut supprimer un espace sans abonnement actif, sauf s’il contient un Constat en conservation. Après une confirmation qui en rappelle les conséquences, l’espace, ses Constats, y compris signés et archivés, ses photos et ses Crédits restants sont placés dans une corbeille pendant trente (30) jours, pendant lesquels un administrateur peut le restaurer, puis supprimés définitivement pour toute l’équipe. Un utilisateur peut supprimer son compte depuis l’Application; s’il est le dernier membre d’un espace, ce qui est refusé tant qu’un Constat y est en conservation, cet espace et ses Constats, y compris archivés, sont placés dans une corbeille pendant trente (30) jours puis supprimés définitivement, sinon ils restent à la disposition des autres membres. Comme le compte n’existe plus, cet espace ne peut être restauré que sur demande à info@starthome.app pendant ces trente (30) jours, après vérification de l’identité du demandeur. Ces suppressions s’effectuent sous réserve des obligations de conservation prévues par la loi.

10. Crédits, abonnements et paiement

La création, le remplissage, la préparation et la signature d’un Constat sont gratuits; le rapport reste alors marqué NON VALIDE et ne peut pas être partagé depuis l’Application. Le paiement intervient à la finalisation, qui consomme un (1) Crédit de l’espace ou, selon les réglages de l’administrateur, du membre concerné. Aucun abonnement n’est souscrit automatiquement à la fin de cette utilisation gratuite. Les prix, quantités et taxes applicables sont affichés avant tout achat.

Les Crédits sont vendus à l’unité par paquets, ou versés chaque mois dans le cadre d’un abonnement. Les Crédits non utilisés restent disponibles dans l’espace, y compris après la fin d’un abonnement, mais ne sont ni convertibles en argent ni transférables hors de cet espace. L’administrateur peut attribuer des Crédits de l’espace à des membres.

Les abonnements sont mensuels, liés à l’espace pour lequel ils sont souscrits, et souscrits par un administrateur. Ils se renouvellent automatiquement au prix alors en vigueur, sauf annulation au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période, directement depuis le bouton « Gérer mon abonnement » de l’Application, qui ouvre la gestion des abonnements de la boutique d’applications. L’annulation prend effet à la fin de la période payée. Sans abonnement actif, un espace est limité à trois (3) utilisateurs.

Les paiements sont traités par la boutique d’applications, qui agit comme vendeur, perçoit le prix et les taxes et émet les reçus. Les demandes de remboursement lui sont adressées selon ses propres conditions, sous réserve des droits impératifs de l’utilisateur. Lorsqu’un achat de Crédits est remboursé ou annulé par la boutique d’applications, les Crédits correspondants sont retirés de l’espace, dans la mesure où ils n’ont pas encore été utilisés. Le récapitulatif d’achats affiché dans l’Application n’est pas une facture fiscale.

• Programme de parrainage : un code peut être saisi à l’inscription, une seule fois par adresse courriel, pour un compte de moins de sept (7) jours dont le courriel est confirmé. Il donne un (1) Crédit au parrain et un (1) Crédit à la personne parrainée. Ces Crédits n’ont aucune valeur monétaire. La Société peut retirer les Crédits obtenus de manière abusive.

11. Disponibilité, maintenance et assistance

La Société prend des mesures raisonnables pour maintenir les Services, sans garantir un accès permanent ou exempt d’erreurs. Des interruptions peuvent résulter de mises à jour, de maintenance, de fournisseurs externes ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

12. Licence et propriété intellectuelle

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes applicables, la Société accorde un droit limité, non exclusif, non transférable, révocable en cas de manquement selon la section 15, d’utiliser l’Application. Les logiciels, interfaces, marques et éléments propriétaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils fournissent, sous réserve de la licence limitée nécessaire à la fourniture des Services.

13. Utilisations interdites

Accéder sans autorisation aux données d’une autre Organisation ou d’un autre utilisateur.

Contournement des mécanismes de sécurité, extraction massive, atteinte aux systèmes ou utilisation frauduleuse.

Diffusion non autorisée de données personnelles, photos ou rapports.

Modification ou falsification d’une version signée, d’un certificat ou d’une trace d’audit.

14. Responsabilité et limites

La Société fournit un outil de documentation; l’appréciation de l’état du bien ou local, la qualification de dommages et les décisions contractuelles demeurent sous la responsabilité des parties concernées. Les exclusions et limitations de responsabilité éventuelles s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi et ne sauraient écarter les garanties, recours ou obligations impératifs.

15. Suspension, fermeture et export

En cas de manquement grave ou de risque de sécurité, la Société peut restreindre l’accès dans la mesure nécessaire et conforme aux lois applicables. Avant de fermer un compte ou un espace, l’utilisateur doit enregistrer les rapports qu’il souhaite conserver : ils ne sont plus accessibles après la suppression définitive. Le traitement des données après fermeture est décrit dans la Politique de confidentialité.

16. Modifications, droit applicable et contact

La Société peut modifier les fonctionnalités de l’Application, les prix des achats à venir et les présentes CGU. Pour un consommateur, elle lui transmet au moins trente (30) jours à l’avance un avis écrit, rédigé clairement, indiquant la clause nouvelle ou modifiée, la version antérieure et la date d’entrée en vigueur. Le consommateur peut refuser la modification et résilier sans frais avant cette date. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs et aux contrats d’adhésion demeurent applicables.

Les présentes sont régies par les lois applicables au Québec. Sous réserve des règles impératives, les litiges relèvent des tribunaux du Québec. Rien dans les présentes ne prive un consommateur des protections et de l’accès aux tribunaux que lui accorde la loi de son lieu de résidence.

• Pour toute question relative aux présentes conditions : info@starthome.app.

17. Application téléchargée depuis l’App Store

Les présentes sont conclues entre l’utilisateur et la Société, et non avec Apple. La Société, et non Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu, de son entretien et de son soutien, des réclamations relatives à l’Application, y compris en matière de produit, de conformité légale ou de propriété intellectuelle.

Le droit d’utilisation est limité aux appareils Apple dont l’utilisateur a le contrôle, selon les règles d’utilisation de l’App Store. Si l’Application ne respecte pas une garantie applicable, l’utilisateur peut en aviser Apple, qui pourra lui rembourser le prix d’achat éventuel; dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie.

L’utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays visé par un embargo du gouvernement américain ni figurer sur une liste de personnes interdites ou restreintes par ce gouvernement, et respecter les conditions des tiers applicables. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes et peuvent les faire valoir contre l’utilisateur.

Partie II

Politique de confidentialité

1. Responsable et portée

Groupe Start Home inc., 5416, avenue Coolbrook, Montréal (Québec), Canada, info@starthome.app, traite les renseignements personnels nécessaires à la fourniture de Start Home. Cette Politique s’applique aux administrateurs, propriétaires, collaborateurs, inspecteurs, locataires, signataires et destinataires autorisés, ainsi qu’aux personnes utilisant les éventuels sites ou liens sécurisés associés.

• Responsable de la protection des renseignements personnels : Gwenaëlle Linares. Pour toute demande : info@starthome.app ou par courrier au 5416, avenue Coolbrook, Montréal (Québec), Canada.

Pour les renseignements sur les occupants et les parties qu’une Organisation saisit dans un Constat, c’est l’Organisation qui décide de la collecte et en répond; la Société agit alors comme prestataire et n’utilise ces renseignements que pour fournir le service. Pour les comptes, les achats et la sécurité, la Société est responsable de ses propres traitements.

2. Catégories de renseignements recueillis

• Identité et contact : nom, courriel, numéro de téléphone, photo de profil facultative, rôle, Organisation, logo d’entreprise et informations de connexion, y compris celles fournies par Apple ou Google.
• Informations d’inspection : adresse de bien ou local, unité, date d’entrée/sortie, états, observations, commentaires, photos, clés et propositions de maintenance.
• Preuves de signature : identité déclarée, courriel vérifié par code, consentement, signature ou refus, dates et heures, adresse IP, appareil et journal des événements.
• Données techniques : identifiants de session et d’appareil, adresse IP si traitée, versions de l’application, journaux d’accès, synchronisation, erreurs et sécurité.
• Achats : produit acheté, identifiants de transaction, dates, Crédits et état de l’abonnement. La Société ne reçoit pas les données de carte de paiement, traitées par la boutique d’applications.
• Parrainage : code de parrainage et adresse courriel, conservée pour éviter qu’un même courriel en bénéficie plusieurs fois.
• Données vocales : lorsque la dictée est utilisée, la voix est transformée en texte par les services d’Apple. Start Home ne conserve que le texte obtenu.

3. Finalités et nécessité

Les renseignements servent à authentifier les personnes, gérer les Organisations et leurs droits, créer et comparer les constats, documenter les signatures et les événements de preuve, y compris, avec autorisation, le lieu de signature ou d’inspection, produire et partager les rapports, assurer le fonctionnement hors connexion et la synchronisation, prévenir les abus, fournir du soutien, satisfaire aux obligations légales et assurer la sécurité. Les données ne doivent pas être utilisées pour l’enquête de crédit ou le profilage de candidats locataires dans Start Home.

4. Collecte, information et consentement

Les renseignements peuvent être fournis directement par les utilisateurs ou saisis par une Organisation dans le cadre d’une inspection. Lorsque requis, une information claire et un consentement valable seront obtenus avant une collecte ou utilisation particulière. La position GPS précise n’est recueillie que si la fonction est proposée, activée et autorisée par la personne concernée, aux fins de documenter le lieu de l’inspection ou de la signature. Le refus n’empêche pas de réaliser le Constat; l’adresse du bien et, le cas échéant, le lieu déclaré peuvent être conservés sans GPS. Les permissions d’appareil (caméra, galerie, microphone, localisation et reconnaissance vocale pour la dictée) sont demandées lors de leur première utilisation et peuvent être retirées dans les réglages de l’appareil.

5. Organisations, rôles et accès

L’Organisation qui organise une inspection détermine les personnes autorisées à consulter ou modifier les constats selon les fonctions disponibles. La Société met en œuvre les contrôles d’accès techniques nécessaires. Le lien de signature transmis à une partie ne donne accès qu’au Constat à signer, pendant vingt-quatre (24) heures et une seule fois. Un lien expiré peut être renouvelé par une personne habilitée; le nouveau lien invalide le précédent. Les événements d’envoi, d’expiration et de renouvellement sont consignés dans le journal du Constat et présentés dans son rapport de preuve. Tous les membres d’un espace partagé ont accès aux constats de cet espace.

6. Communication à des tiers et sous-traitants

Les renseignements peuvent être communiqués, dans la mesure nécessaire, aux parties au constat, aux destinataires autorisés et aux fournisseurs suivants, encadrés par les contrats et mesures de protection appropriés :

• Google (Firebase) : authentification, base de données, stockage des photos, fonctions serveur, pages de signature et envoi des courriels de confirmation de compte et de réinitialisation du mot de passe.
• Apple : connexion avec Apple, paiements et abonnements, et reconnaissance vocale.
• Google : connexion avec Google.
• Resend : envoi de courriels transactionnels (rapports PDF, codes de signature, avis de suppression); il traite à cette fin des adresses courriel, contenus de messages et données techniques, notamment aux États-Unis.

La dictée vocale utilise les services de reconnaissance vocale d’Apple. Le traitement a lieu sur l’appareil lorsque celui-ci le permet; sinon, les données vocales sont transmises à Apple, qui peut aussi s’en servir pour améliorer sa technologie, selon ses conditions. Cette fonction est facultative : l’utilisateur peut écrire au clavier.

7. Traitement hors Québec

Certains fournisseurs ou destinataires peuvent traiter des renseignements hors Québec. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, la Société doit effectuer les évaluations et adopter les protections exigées par le droit applicable. La base de données, le stockage des photos et les fonctions serveur de Start Home sont hébergés à Montréal. L’authentification, l’hébergement des pages web, les courriels et les services d’Apple peuvent être traités ailleurs, notamment aux États-Unis.

8. Conservation, versions et suppression

Les versions signées ne sont pas écrasées par les versions ultérieures. Pour chaque logement, seuls le dernier Constat d’entrée et le dernier Constat de sortie finalisés restent dans les constats en cours; les Constats antérieurs sont archivés en lecture seule et restent accessibles aux seuls membres de l’espace concerné. Les Constats, photos, signatures et historiques sont conservés trois (3) ans après la date du Constat de sortie de l’occupation concernée, soit la durée pendant laquelle ils peuvent servir de preuve, puis supprimés de façon sécuritaire après un avis aux administrateurs. Le dernier Constat de sortie d’un logement et le Constat d’entrée de la même occupation sont supprimés de la même façon trois (3) ans après la date de cette sortie si aucun nouveau Constat d’entrée n’a été finalisé. Le retrait d’un logement par un administrateur envoie ses Constats aux archives et vaut déclaration de fin de l’occupation en cours. Un Constat placé en conservation par un administrateur, notamment en raison d’un litige, est conservé jusqu’à la levée de cette mesure.

Un administrateur peut supprimer un Constat; un Constat préparé pour signature ou signé reste restaurable pendant trente (30) jours avant sa suppression définitive. Chaque signataire reçoit une copie PDF du Constat finalisé et peut la conserver indépendamment de l’Application. Lorsqu’un utilisateur supprime son compte, ses données de compte sont effacées; s’il était le dernier membre d’un espace, cet espace est effacé après trente (30) jours en corbeille, pendant lesquels il peut être restauré sur demande à info@starthome.app après vérification de l’identité du demandeur, sinon l’espace et ses Constats restent à la disposition des autres membres. L’adresse courriel ayant servi au parrainage peut être conservée pour éviter les abus.

La conservation est limitée aux durées nécessaires aux finalités décrites et aux obligations légales applicables. À l’expiration des délais applicables, les données sont détruites ou anonymisées de façon sécuritaire, sous réserve des obligations de conservation et litiges en cours.

9. Sécurité et synchronisation

La Société prévoit des mesures proportionnées à la sensibilité des données, notamment authentification, gestion des autorisations, chiffrement en transit et au repos assuré par ses fournisseurs, journalisation, contrôles d’intégrité et procédures de gestion des incidents. Les photos restent aussi enregistrées sur l’appareil de l’utilisateur après leur envoi, avec les protections de cet appareil. Celles qui sont déjà en ligne en sont retirées à la déconnexion et à la suppression du compte. Aucun système ne peut être garanti absolument exempt de risque.

10. Droits des personnes

Sous réserve des conditions et exceptions légales, les personnes concernées peuvent demander l’accès, la rectification, la cessation de diffusion, la désindexation lorsque applicable, le retrait de consentement et les autres droits prévus par la loi. Les demandes doivent être envoyées à info@starthome.app, à l’attention de la personne responsable de la protection des renseignements personnels. Une demande de suppression ne garantit pas l’effacement immédiat d’un rapport signé lorsqu’une obligation légale ou la protection des droits des parties impose sa conservation.

Vous pouvez aussi obtenir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements informatisés que vous avez fournis (droit à la portabilité). La Société répond par écrit dans un délai de trente (30) jours. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec.

11. Incidents et plaintes

Les incidents de confidentialité sont évalués, consignés et, lorsque requis, notifiés aux autorités et aux personnes concernées. Une plainte peut être adressée à info@starthome.app. La Société la traitera conformément aux délais et procédures prévus par la législation applicable.

12. Témoins et notifications

Les éventuels sites web ou pages sécurisées peuvent utiliser des témoins strictement nécessaires au fonctionnement. Tout témoin facultatif ou outil d’analyse sera présenté et géré selon les règles applicables. Des courriels transactionnels peuvent concerner la confirmation du compte, la réinitialisation du mot de passe, l’envoi des rapports PDF, les codes de signature et les avis de suppression.

13. Mineurs et informations incidentes

L’Application n’est pas destinée à l’ouverture autonome de comptes par des enfants. Des informations relatives à des occupants mineurs peuvent néanmoins apparaître incidemment dans des documents ou photographies; les utilisateurs doivent limiter leur collecte au strict nécessaire et respecter les autorisations applicables.

14. Modifications et contact

Les changements importants à cette Politique seront communiqués conformément aux obligations applicables.

• Questions et demandes : info@starthome.app; courrier : Groupe Start Home inc., 5416, avenue Coolbrook, Montréal (Québec), Canada.

Partie III

Conditions applicables aux Organisations

18. Conditions applicables aux Organisations

La présente partie forme le contrat écrit entre la Société et l’Organisation, y compris un propriétaire indépendant, pour les renseignements personnels des occupants et des parties saisis dans l’espace. Elle est acceptée à la création de l’espace ou, pour un espace existant, par son administrateur à la prochaine ouverture de l’Application.

• Usage limité : la Société utilise ces renseignements uniquement pour fournir le service à l’Organisation.
• Confidentialité et sécurité : la Société les garde confidentiels et applique les mesures de sécurité décrites à la Politique de confidentialité.
• Sous-traitants : la Société fait appel aux prestataires énumérés à la section 6 de la Politique de confidentialité et prévient l’Organisation de tout changement de sous-traitant.
• Incidents : la Société avise l’Organisation sans délai de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité de ces renseignements.
• Vérifications : la Société fournit, sur demande raisonnable, les renseignements permettant à l’Organisation de vérifier le respect de ces obligations.
• Demandes des personnes : la Société aide l’Organisation à répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de portabilité des occupants.
• Fermeture : à la suppression de l’espace, ces renseignements sont détruits selon la section 9 des CGU.
• Obligations de l’Organisation : l’Organisation collecte ces renseignements légalement et informe les occupants et les parties concernés.